Contrat membre adhérent

Contrat membre adhérent

 

Article 1 : Contrat membre adhérent

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : PROTEC DOMAINS

L'objet de l'adhésion membre adhérent à PROTEC DOMAINS est  :

• de mettre à la disposition de ses membres adhérents des applications informatiques leur permettant la gestion de leurs noms de domaine 
(accès à une administration avec login et mot de pass, qui recensera leurs factures et divers produits complémentaires proposés par PROTEC DOMAINS)
• un forum pour débattre avec les membres du bureau et entre adhérents des questions relatives à la protection des noms de domaine.
• lors d'assemblées permanentes le membre adhérent aura un droit de regard sur les comptes, les décisions de gestion et d'entretien du portefeuille des noms de domaine gérés par l'association.


Article 2 : Durée du contrat & montant de l'adhésion

Sont membres adhérents ceux qui paient une cotisation pour bénéficier des services de gestion proposés par l'association.
L'adhésion annuelle est fixée à 30 Euros/HT
 
Le contrat d'adhésion est conclu pour une durée de douze mois (prorata trimestriel si en cours d'année)
Le renouvellement du contrat se fera par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12 mois, sauf demande de résiliation avant l'échéance du 31 décembre de chaque année.


Article 3 : Responsabilité

L'adhérent s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps correspondant à l'adresse de la personne physique ou morale signataire du contrat ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

PROTEC DOMAINS effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.

PROTEC DOMAINS s'engage à fournir le meilleur service possible à l'adhérent, mais PROTEC DOMAINS ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne, panne matérielle ou violation du système informatique.

En aucun cas, l'adhérent ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit et il ne saurait y avoir lieu à indemnisation en cas de défaillance du service du fait des cas ordinaires de force majeure, auxquels sont assimilés : la panne de l'ordinateur diffusant le service et normalement entretenu, le blocage des réseaux de télécommunication, la violation du système informatique, l'incendie et les dégâts des eaux.


Article 4 : Radiation

La qualité de membre adhérent se perd par :
• la démission ;
• la radiation prononcée par le conseil d’administration ou par les membres utilisateurs pour non paiement de la gestion de leur nom de domaine ou pour motif grave.
L’intéressé sera informé par mail à se présenter devant le bureau pour fournir des explications

Une résiliation anticipée de la part de l'adhérent avant la date de l'échéance du contrat n'entraîne aucun remboursement.
Une résiliation anticipée de la part de PROTEC DOMAINS est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis.
 

Article 5 : Modification du contrat d'adhésion

Les modifications éventuelles ou actualisations du contrat d'adhésion suite à une assemblée générale peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.protec-domains.com et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat.


Article 6 : Intégralité du contrat

Le présent contrat, conclu entre le prestataire et l'adhérent exprime l'intégralité des obligations des parties.
Ainsi, aucune indication ou document technique, publicitaire ou commercial d'aucune sorte, aucune lettre missive envoyée directement ou indirectement par l'une ou à l'autre des parties, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre du présent contrat.


Article 7 : Litiges

Les parties se réservent la possibilité de recourir à la procédure judiciaire.
En cas de litige et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NARBONNE (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.